CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

§1. Champ d’application

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions de coopération entre Kapica Sp. z o.o. Sp.k. (ci-après « le Vendeur ») et ses clients professionnels (ci-après « l’Acheteur »).
2. Elles s’appliquent à toutes les commandes, sauf accord écrit contraire.

§2. Offres et commandes

1. Les offres du Vendeur ont un caractère informatif et non contraignant.
2. Les commandes deviennent contraignantes après confirmation écrite du Vendeur.
3. Toute modification technique, dimensionnelle ou de configuration peut entraîner une modification du prix, des délais et des conditions de réalisation.

§3. Paiement

1. Le paiement intégral est exigé avant le lancement de la production, sauf accord contraire.
2. Une remise commerciale de 3 % peut être accordée.
3. Les réclamations ne suspendent en aucun cas l’obligation de paiement.
4. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes en cours, de refuser toute nouvelle commande et d’appliquer les intérêts légaux ainsi que les frais de recouvrement prévus par la réglementation applicable.

§4. Livraison et transfert des risques

1. Les livraisons sont réalisées conformément aux Incoterms 2020 :
   1. DAP (lieu convenu),
   2. FCA (usine du Vendeur en cas d’enlèvement par l’Acheteur).
2. Le transfert des risques intervient lors de la mise à disposition des marchandises au lieu convenu, avant toute opération de déchargement.
3. Toute modification de l’adresse ou de la date de livraison après planification peut entraîner des frais supplémentaires.
4. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards résultant de contraintes logistiques, des conditions de transport ou de toute cause indépendante de sa volonté.

§5. Déchargement et livraison sur chantier

1. La livraison sur chantier ainsi que le déchargement peuvent être réalisés selon les possibilités opérationnelles du Vendeur et après accord préalable.
2. Ces prestations ne constituent pas une obligation contractuelle du Vendeur.
3. L’Acheteur est responsable des conditions d’accès, de sécurité et de préparation du lieu de livraison ou de déchargement.
4. Le chauffeur peut refuser la livraison ou le déchargement en cas de conditions inadaptées ou dangereuses.

§6. Supports de transport

1. Les supports de transport restent la propriété du Vendeur.
2. Ils doivent être retournés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison.
3. En cas de non-retour, de détérioration, de perte ou de retard, des frais pourront être facturés conformément au tarif en vigueur.

§7. Réclamations et garantie

1. Les réclamations doivent être formulées par écrit dans un délai de cinq (5) jours suivant la livraison, accompagnées de photographies et des références de commande concernées.
2. Les défauts doivent être évalués conformément aux standards professionnels applicables aux produits verriers et de menuiserie.
3. Les réclamations tardives peuvent être refusées ou traitées moyennant facturation.
4. Le remplacement des éléments est effectué aux frais de l’Acheteur.
5. Le Vendeur ne prend pas en charge les coûts liés notamment au démontage, au remontage, au transport complémentaire ou aux interventions sur chantier.
6. La garantie commerciale s’applique selon les conditions définies pour chaque catégorie de produits.
7. Sont notamment exclus:
   1. la mauvaise utilisation
   2. montage incorrect
   3. dommages mécaniques, chimiques ou extérieurs.

§8. Installation

1. Le Vendeur ne réalise pas l’installation des produits et décline toute responsabilité à ce titre.

§9. Responsabilité

1. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur des produits livrés.
2. Seuls les dommages directs, prouvés et imputables au Vendeur peuvent donner lieu à indemnisation.
3. Sont exclus notamment:
   1. les pertes de profits
   2. les retards de chantier
   3. les coûts indirects ou consécutifs ; toute conséquence économique liée à l’utilisation des produits.

§10. Réserve de propriété

1. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

§11. Force majeure

1. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure, notamment en cas de grèves, de perturbations logistiques, de pénuries de matières premières ou d’événements climatiques.

§12. Droit applicable et juridiction

1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit polonais.
2. Tout litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leur validité relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège du Vendeur en Pologne.